Lexique

Acquittement

Décision de non-culpabilité rendue par la cour d'assises au bénéfice d'un accusé suspecté d'un crime.

 

Assignation à résidence avec surveillance électronique

La personne mise en examen est libre mais contrainte de porter un bracelet électronique pour contrôler ses déplacements extérieurs. Des horaires de sortie sont fixées. Cette mesure ne peut être ordonnée qu’à la demande de la personne intéressée ou avec son accord en présence de son avocat ou ce dernier dument convoqué. En cas de non-respect des modalités de la mesure, un placement en détention provisoire peut être ordonné.

 

Audition libre

L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Elle ne concerne que les personnes qui se rendent à la police ou à la gendarmerie de leur plein gré ou à la suite d’une convocation. Pour qu’il s’agisse d’une audition libre, aucune contrainte ne doit avoir été exercée (ex : menottes). La personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment et d' être assistée d'un avocat. L'audition ne peut excéder 4 heures.

 

Comparution immédiate

La comparution immédiate est une procédure permettant au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Il engage cette procédure s’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. L’auteur présumé doit, en présence de son avocat, accepter d’être jugé immédiatement. Cette procédure s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou 6 mois pour un flagrant délit (ex : détention de stupéfiants ; agression physique).

 

Contrôle judiciaire

La personne est libre mais contrainte de respecter des obligations/interdictions fixées par le juge. L’objectif du contrôle judiciaire est de « surveiller » la personne afin de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite, qu'elle ne nuise pas à l'enquête en contactant les témoins ou les victimes, en supprimant des preuves ou encore en se concertant avec les autres mis en cause. Le contrôle judiciaire peut être modifié à la demande de l’intéressé.

 

CPPV (convocation par procès-verbal)

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne ayant commis un délit dans un délai maximum de 6 mois à la suite de sa garde à vue. Elle concerne des faits simples, pouvant être jugés rapidement et sans instruction. Dans l’attente du jugement, le juge des libertés et de la détention peut soumettre le prévenu à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

 

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Également appelée « plaider-coupable », la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet au Procureur de la République de proposer une sanction à l’encontre d’une personne majeure qui reconnaît les faits. Elle concerne tous les délits, sauf les infractions punies par une peine de prison de plus de 5 ans (ex : violences, agression sexuelle), les délits de presse (ex : injure, diffamation), les délits politiques (ex : participation à une manifestation non autorisée).

 

Demande de mise en liberté

Demande qui peut être déposée par une personne détenue provisoirement, donc non définitivement jugée, afin d’être mise en liberté dans l’attente de son jugement.

 

Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste à placer une personne en détention avant son jugement devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel ou la cour d'assises. La durée de la détention provisoire sera déduite de la peine prononcée par la juridiction en cas de condamnation. En cas de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu, elle ouvre droit à indemnisation.

 

Enquête de faisabilité d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique  ou de détention à domicile sous surveillance électronique

Une telle enquête est destinée à vérifier que la mesure d’assignation à résidence électronique ou de détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) peut techniquement être mise en place au domicile de l’intéressé.

L’ enquête peut être demandée par la personne, prévenue, mise en examen ou condamnée. L’enquête sera confiée au service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu du domicile.

Des justificatifs doivent être fournis pour solliciter une telle enquête :

- attestation d’hébergement et accord du maître des lieux

- facture internet ou téléphone fixe de moins de 3 mois

- justificatif d’identité recto verso du maître des lieux.

 

Enquête de personnalité

Enquête qui a pour objet le recueil de renseignements sur la personne mise en cause d’ordre personnel, social, scolaire ou professionnel et qui vise à éclairer le juge sur les chances de réinsertion, les garanties de représentation ou encore le choix de la sanction pénale.

 

FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) vise à prévenir le renouvellement de certaines infractions (ex : meurtre, viol, agression sexuelle). On y enregistre notamment les condamnations, les compositions pénales et les non-lieux. Ces informations sont accessibles aux autorités judiciaires, aux officiers de police judiciaire (OPJ), aux préfets et à certaines administrations. Elles sont conservées pendant 30 ans en matière de crime ou de délit punis de 10 ans d’emprisonnement et pendant 20 ans dans les autres cas.

 

Interdiction du territoire national

La peine d’interdiction du territoire français peut être ordonnée à titre de peine principale ou de peine complémentaire en cas de condamnation pour délit ou crime commis par une personne n’ayant pas la nationalité française. Dans certaines conditions, une juridiction ne peut interdire le séjour d’un étranger sur le territoire national.

 

Instruction

Également appelée « information judiciaire », l’instruction désigne la phase, antérieure au jugement, pendant laquelle le juge d’instruction examine les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette phase débute généralement à l’initiative du procureur de la République.

Afin que les droits de la défense soient garantis, l’avocat peut demander au juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (ex : expertises, auditions de témoins, confrontations).

 

Libération sous contrainte

La libération sous contrainte est définie par l’article 720 du Code de Procédure Pénale. Ne sont considérés dans la présente publication que les libérations sous contrainte sous écrou : les détentions à domicile sous surveillance électronique, les placements à l’extérieur et les semi libertés.

 

Non-lieu

L’ordonnance de non-lieu est une décision du juge d’instruction ou de la Chambre de l’instruction. Il s'agit donc d'une décision rendue au stade de l'information judiciaire qui peut être prise lorsque  les faits ne constituent pas une infraction, l’auteur de l’infraction est inconnu ou les charges initialement réunies contre la personne mise en examen sont insuffisantes. Cette décision met fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire.

 

Permission de sortir

Le condamné peut se voir délivrer une autorisation de s’absenter d’un établissement pénitentiaire durant la période d’exécution de sa peine. Cette autorisation est accordée par le juge d’application des peines. Elle peut être accordée en cas de circonstances familiales graves, afin de maintenir des liens familiaux ou encore pour répondre à une convocation administrative. Ce type d’autorisation vise à permettre la réinsertion sociale et professionnelle.

 

Placement extérieur

Le placement à l’extérieur permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Le placement à l’extérieur peut être hébergé (PEH) ou non hébergé (PENH) en établissement pénitentiaire et peut être exécuté soit dans le cadre d’un aménagement de peine soit dans le cadre d’une libération sous contrainte.

 

Relaxe

Décision par laquelle le tribunal correctionnel déclare un prévenu non-coupable.

 

Semi-liberté

La semi-liberté permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier de détention l’autorisant à quitter durant la journée son établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Elle peut être exécutée soit dans le cadre d’un aménagement de peine soit dans le cadre d’une libération sous contrainte.

 

TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires)

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) rassemble les informations relatives aux infractions, à leurs auteurs ainsi qu’aux victimes concernées. Il est à distinguer du casier judiciaire. Une absence de mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne signifie pas qu'aucune inscription ne figure au TAJ.  L' effacement du fichier TAJ est possible.